Conditions Générales de Ventes (CGV)

Article 1 ‒ Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société PC MARKET CI (ci-après « le Vendeur ») commercialise ses produits auprès de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), via le site internet www.pcmarket.ci ainsi que par tout autre canal de vente, notamment WhatsApp et toutes boutiques physiques.

Article 2 ‒ Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients. Elles prévalent sur tout autre document, notamment toutes conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite et préalable du Vendeur.

Article 3 ‒ Acceptation des CGV

Le fait pour le Client de passer commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande. Le Vendeur s’assurera que le processus de commande intègre une étape claire où le Client peut consulter et accepter les CGV.

Article 4 ‒ Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet, en boutique ou présentés via les canaux commerciaux du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle, à l’exception des caractéristiques essentielles du produit qui sont garanties conformes. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs ou omissions mineures, à condition que les caractéristiques essentielles du produit soient respectées.

Article 5 ‒ Commande

Toute commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation par le Vendeur. La confirmation peut intervenir par appel téléphonique ou par message écrit, notamment via WhatsApp ou par email pour les commandes en ligne. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de non-paiement ou de suspicion de fraude. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande.

Article 6 ‒ Prix et Facturation

Les prix des produits sont indiqués en francs CFA et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur en Côte d’Ivoire, sauf indication contraire. Les frais de livraison sont facturés en sus et clairement communiqués au Client avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Conformément à la législation fiscale ivoirienne, toutes les factures émises par le Vendeur seront des Factures Normalisées Électroniques (NFE). Ces factures incluront la TVA applicable et, le cas échéant, l’Acompte sur l’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel (AIRSI), conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 ‒ Modalités de paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, mobile money (Wave, Orange Money), chèque, virement bancaire, terminal de paiement électronique (TPE). La commande ne sera traitée qu’après encaissement effectif des fonds. En cas de rejet ou d’incident de paiement, la commande sera annulée de plein droit.

Article 8 ‒ Livraison

   8.1 Délais et Engagements :

Après confirmation de la commande, le Vendeur s’engage à livrer les Clients résidant à Abidjan dans un délai de 24 heures suivant l’heure de confirmation. Pour les Clients résidant dans les villes de l’intérieur, le Vendeur s’engage à remettre les produits à son transporteur (notamment Jumia Logistique ou toute autre compagnie de transport agréée) dans un délai maximum de 24 heures ouvrées. Le transporteur assure ensuite la livraison au point relais ou à l’adresse convenue.

   8.2 Modalités de Livraison :

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à toute autre personne habilitée par le Client. Pour les livraisons hors d’Abidjan, le Client s’engage à régler la totalité du montant des produits commandés avant l’expédition. Les frais de livraison, indiqués lors de la confirmation, sont à la charge du Client et doivent être réglés au transporteur ou à son représentant dès réception de la commande, sauf en cas de prépaiement.

   8.3 Réception et Vérification :

Le Client est tenu de vérifier l’état de son colis à l’arrivée. Il dispose d’un délai de 48 heures pour formuler d’éventuelles réserves précises auprès du Vendeur en cas de produit manquant ou de dégradation. Ces réserves doivent être adressées par écrit (WhatsApp ou email) avec preuves à l’appui. À défaut, la livraison est réputée conforme.

   8.4 Livraisons Multiples :

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois. Dans ce cas, le Client ne règle les frais de livraison qu’une seule fois. Si le Client souhaite deux lieux de livraison distincts, il devra passer deux commandes séparées avec les frais de livraison y afférents.

   8.5 Retards :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, en cas de retard excédant sept (7) jours ouvrés par rapport au délai indicatif et non dû à un cas de force majeure, le Client peut annuler sa commande par écrit et obtenir le remboursement intégral des sommes versées sous quatorze (14) jours.

Article 9 ‒ Droit de rétractation et Politique de Retour

     9.1 Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation par écrit (email ou WhatsApp) avant l’expiration du délai.

     9.2 Conditions de retour :

Le produit doit être retourné au Vendeur dans son état d’origine, complet, non utilisé, non endommagé, et dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires et de la facture d’achat. Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali par le Client ne sera ni repris, ni remboursé.

     9.3 Remboursement :

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et les conditions prévues, le Vendeur s’engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées (prix du produit et frais de livraison initiaux) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

     9.4 Frais de retour :

Les frais de retour du produit restent à la charge exclusive du Client.

     9.5 Exclusion du droit de rétractation :

Conformément à la législation applicable, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits, notamment les logiciels informatiques descellés par le Client, les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

De plus, le droit de rétractation est exercé que dans les cas de vente à distance, ventes hors établissement . Par conséquent, il ne s’applique pas aux achats effectués directement en magasin physique (achat direct), ces ventes étant considérées comme des ventes sur place, sauf politique commerciale spécifique du Vendeur. Les professionnels achetant dans le cadre de leur activité ne sont pas couverts par ce droit de rétractation, conformément à la législation ivoirienne.

Article 10 ‒ Garantie et responsabilité

Le Vendeur est tenu des garanties légales applicables, notamment la garantie des vices cachés et la garantie de conformité, conformément au droit ivoirien. Il est précisé que la garantie légale de conformité s’applique aux défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande et le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du produit, de négligence, d’accident, de modification ou de réparation non autorisée du produit par le Client ou un tiers. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l’achat ou de l’utilisation des produits.

Article 11 ‒ Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence ivoirienne (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, comme les grèves, pandémies, catastrophes naturelles, interruptions de transport, etc.). Dans une telle situation, l’exécution du contrat sera suspendue. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Article 12 ‒ Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité entre le Vendeur et le Client. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d’Abidjan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 13 ‒ Données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires à la gestion des commandes, à la livraison des produits, à la facturation, et à l’amélioration de nos services. Ces données sont traitées conformément à la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire. Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution de la commande (par exemple, au transporteur) ou si requis par la loi. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées à l’Article 14. Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé. Une politique de confidentialité plus détaillée est disponible sur le site internet du Vendeur.

Article 14 ‒ Contact

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter PC MARKET CI :

• Téléphone : 05 55 35 25 35
• E-mail : contact@pcmarket.ci
• Adresse : Abidjan -Cocody Bounoumin, Carrefour 9 kilo